conditions générales
de vente

ARTICLE I – OBJET DES CONDITIONS GENERALES 

1.1 La société STUDIO 470 référencée dans le cadre du contrat d’adhésion propose au sein de son club STUDIO 470 différentes activités sportives à ses adhérents (ci-après dénommé(s) le ou les « Adhérents »), à savoir notamment des cours collectifs ainsi qu’un espace de travail cardio-vasculaire.

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles STUDIO 470 s’engage à offrir à l’Adhérent les prestations (ci-après « les Prestations ») décrites dans les formules d’abonnement (ci-après la/les « Formule(s) d’Abonnement) proposées par le Club qui sont reprises dans le contrat d’inscription souscrit par l’Adhérent (ci-après le « Contrat d’Inscription ») et, d’autre part, les droits et obligations du STUDIO 470 et de l’Adhérent dans le cadre de cette relation.

ARTICLE II – OPPOSABILITE

2.1 Les présentes Conditions Générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les Prestations offertes par le STUDIO 470 et sont complétées de la Formule d’Abonnement émise par le STUDIO 470 et acceptée par l’Adhérent dans le cadre du Contrat d’Inscription, formant ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »). 

2.2 Le fait pour le STUDIO 470 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être assimilé à une renonciation, le STUDIO 470 restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

ARTICLE III – ABONNEMENT, PRIX ET DUREE D’ENGAGEMENT 

Au moment de son adhésion, l’Adhérent effectue un choix sur la base des Formules d’Abonnement proposées par le STUDIO 470. Les différentes formules et options sont présentées par le STUDIO 470 au moment des formalités d’inscription. Chaque Formule d’Abonnement et les options choisies définissent la durée d’engagement et les Prestations auxquelles l’Adhérent aura accès, le prix mensuel TTC correspondant auxdites Prestations. 

3.1 L’Adhérent est engagé à compter de la signature du Contrat pour la période correspondant à la Formule d’Abonnement retenue. 

3.2 L’Adhérent pourra se reporter au Contrat d’Inscription qui rappelle la Formule d’Abonnement et les options choisies, ainsi que la durée de l’engagement et la tacite reconduction ou non de l’abonnement ainsi souscrit. 

3.3 Les Formules d’Abonnement souscrites donnant lieu à la régularisation du Contrat sont individuelles, nominatives et incessibles. Les abonnements ne peuvent pas être partagés entre l’Adhérent et toute personne tierce.  

3.4 Au-delà de la période minimum d’engagement le cas échéant choisie et à l’exception des Contrats payés en intégralité à l’avance, ou des formules d’abonnement à la séance, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites dans la Formule d’Abonnement. 

3.5 L’exécution des Prestations ne pourra commencer qu’après réception par le STUDIO 470 des documents suivants, dument signés et paraphés par l’Adhérent : Formule d’Abonnement, Contrat d’Inscription, Conditions Générales et Règlement Intérieur en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. 

3.6 Le STUDIO 470 se réserve la faculté de modifier ses tarifs et Formules d’Abonnement et ce à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications tarifaires concernées, deux (2) mois après que l’Adhérent en ait été informé par les moyens de communication habituels du STUDIO 470. Lors d’opérations commerciales et de promotions au cours d’une période définie et limitée, l’Adhérent déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.

ARTICLE IV – CONDITION PHYSIQUE ET DECLARATION DE L’ADHERENT

4.1 L’Adhérent déclare, à la conclusion du Contrat, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment une activité de remise en forme au sein d’un club proposant des activités de cardio-training et de renforcement musculaire.

ARTICLE V – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Toutes les pièces financières nécessaires à la régularisation d’un abonnement doivent être remises à la signature de la Formule d’Abonnement et des présentes Conditions Générales. 

5.2 Pour toutes les Formules d’Abonnement mensuel, avec ou sans engagement de durée, le prix devra être payé mensuellement par prélèvement bancaire sur le compte de l’Adhérent. 

5.3 Au jour de l’inscription, l’Adhérent devra verser les frais d’activation de la carte dus, tels que spécifiés dans la Formule d’Abonnement et le Contrat d’Inscription, ainsi que le premier mois d’abonnement de la Formule d’Abonnement retenue. Ce paiement pourra être effectué par carte bancaire, par espèces, par coupons ANCV ou par chèques. 

5.4 Les mensualités suivantes seront acquittées par prélèvement bancaire. En conséquence, un RIB et une autorisation de prélèvement bancaire doivent être fournis par l’Adhérent au moment de l’adhésion. En cas de non-respect de ce délai le Contrat sera annulé sans aucune possibilité de remboursement

ARTICLE VI – DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT 

6.1 En cas de défaut de paiement des mensualités dues en application des Formules d’Abonnement souscrites, ainsi qu’en cas de résiliation anticipée intervenant aux torts de l’Adhérent, conformément aux articles VII et VIII ci-après, le STUDIO 470 se réserve la faculté de recouvrer les montants qui lui resteront dus, de même que de suspendre sans préavis écrit tout abonnement en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues. 

ARTICLE VII – RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ADHERENT

7.1 Pour les Formules d’Abonnement avec durée d’engagement minimum, la résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement minimum, sauf exceptions prévues ci-après à l’article 7.3 des présentes 

7.2 La demande de résiliation doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) envoyé au STUDIO 470, à l’adresse du contrat d’adhésion. Au jour de la réception de ce courrier RAR, un délai de préavis de soixante (60) jours commencera à courir, à l’issue duquel il sera mis un terme à l’abonnement et aux prélèvements bancaires correspondant. 1.1            

7.3 A titre exceptionnel et par exception aux stipulations de l’article 7.1 ci-dessus, la résiliation anticipée de l’abonnement pourra être acceptée et accordée par le STUDIO 470 pour les Formules d’Abonnement souscrites avec durée d’engagement minimum égale ou supérieur à douze (12) mois en cas de : 

• maladie prolongée entrainant une inaptitude à toute pratique sportive pendant au moins une (1) année complète. L’Adhérent devra présenter un certificat médical en conséquence daté de moins de trente (30) jours. 
• déménagement en raison d’une mutation professionnelle entrainant un changement de domicile à plus de 50 km du STUDIO 470. L’Adhérent devra fournir un justificatif de mutation professionnel daté de moins de trente (30) jours. 

La résiliation de l’abonnement sera effective dès réception par le STUDIO 470 de la demande en ce sens adressée par courrier RAR à l’adresse du club figurant sur le contrat, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives susmentionnées. 

Toute résiliation anticipée qui ne répondrait pas aux conditions exceptionnelles susvisées (notamment perte d’emploi, arrivée à échéance d’un contrat à durée indéterminée, démission, réorientation professionnelle, etc.) sera considérée intervenir aux torts exclusifs de l’Adhérent. Dans une telle hypothèse, l’Adhérent sera redevable de la totalité des sommes restant dues au STUDIO 470 pour la période d’engagement minimum.

ARTICLE VIII – FACULTE DE REPORT EN CAS DE GROSSESSE ET DE MALADIE D’UNE DUREE INFERIEURE A UN AN

8.1 En cas de grossesse ou de maladie prolongée entrainant une inaptitude à toute pratique sportive pendant une durée inférieure à un (1) an, l’Adhérent pourra bénéficier d’un report de son abonnement, au-delà de sa durée d’engagement correspondante, et ce sur présentation d’un certificat médical. 

8.2 La demande de report de l’Adhérent devra être adressée à l’adresse du STUDIO 470, et être accompagnée du certificat médical correspondant. 

8.3 Après réception de la demande et de ses pièces justificatives, le STUDIO 470 pourra accorder un report de la durée de l’arrêt maladie de l’Adhérent et un report d’un (1) an en cas de grossesse. Pendant la période de grossesse ou de maladie de l’Adhérent, les mensualités correspondant à l’Abonnement continueront à être prélevées. A l’issue de la période d’engagement correspondant à la Formule d’Abonnement de l’Adhérent, la durée de cet Abonnement sera reportée de la durée de l’arrêt maladie ou de la période de grossesse.

ARTICLE IX – CONDITIONS DE RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT PAR LE CLUB

9.1 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et du Règlement Intérieur, le STUDIO 470 se réserve la faculté de résilier le Contrat de l’Adhérent après l’avoir mis en demeure. 

9.2 Une mise en demeure faisant référence au présent article sera adressée à l’Adhérent par courrier RAR explicitant les éléments qui lui sont reprochés et le mettant en demeure de cesser immédiatement le comportement et les faits reprochés. 

9.3 L’Adhérent qui ne se mettrait pas en conformité immédiatement après la réception de ce courrier RAR verra son Contrat résilié de plein droit par le Club, aux torts exclusifs de l’Adhérent, avec effet immédiat à compter de la réception d’un second courrier RAR confirmant cette résiliation et faisant référence au présent article. 

9.4 En cas de résiliation anticipée, l’Adhérent demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de la Formule d’Abonnement souscrite dont il devra s’acquitter jusqu’au terme de la période d’engagement minimum le cas échéant applicable.

ARTICLE X – ASSURANCE ET INFORMATION DES ADHERENTS

10.1 Le STUDIO 470 est assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel, conformément à la législation applicable. 

10.2 La responsabilité du STUDIO 470 ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou en cas d’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. En tout état de cause, la responsabilité du STUDIO 470 sera strictement limitée à son niveau de couverture d’assurance. Le STUDIO 470 tient à la disposition de l’Adhérent, à première demande, ses conditions d’assurances. 

10.3 L’Adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités au sein du STUDIO 470. 

10.4 Conformément à la législation applicable, le STUDIO 470 informe ses Adhérents, par les présentes, de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive, et ce auprès de l’assureur de leur choix.

ARTICLE XI – SERVICE CLIENTELE 

11.1 S’il a besoin d’une information concernant le Contrat et/ou les Prestations proposées par le STUDIO 470, l’Adhérent peut contacter le Club en adressant un email sur le formulaire de contact du STUDIO 470 disponible sur le site www.studio470.fr

ARTICLE XII – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), le Club est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre des Prestations objets des présentes Conditions Générales. En cette qualité, le STUDIO 470 s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement. 

12.2 L’Adhérent est notamment informé que les informations qu’il communique au STUDIO 470 sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées au personnel interne du STUDIO 470 dûment habilité à les traiter. À ce titre, l’Adhérent autorise le STUDIO 470 à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes. 

12.3 Le STUDIO 470 rappelle à l’Adhérent qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse mail du STUDIO 470.

ARTICLE XIII – COMMUNICATION

13.1 L’Adhérent déclare accepter que le STUDIO 470 lui adresse des e-mails, sms, notifications à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation.

ARTICLE XIV – INDIVISIBILITE 

14.1 Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales, des Formules d’Abonnements, ou du Contrat d’Inscription devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales, de la Formule d’Abonnement ou du Contrat d’Inscription, et n’exonérera pas l’Adhérent de l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE XV – FORCE MAJEURE 

15.1 Les Parties ne sont pas considérées comme responsables ni défaillantes pour toute inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. 

15.2 De façon non exhaustive sont considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeutes, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 15 % du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités de déplacement, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE XVI- LOI APPLICABLE

16.1 Les présentes Conditions Générales, la Formule d’Abonnement et le Contrat d’Inscription formant le Contrat entre les parties, et tous les documents s’y rapportant, sont soumis à la loi française.

ARTICLE XVII- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

17.1 L’Adhérent ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au Club pour les besoins de l’exécution des Prestations, est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE XVIII- INFORMATION SUR LE DROIT DE RETRACTATION 

18.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, L’Adhérent ayant la qualité de consommateur et ayant souscrit à une Formule d’Abonnement à distance pourra faire valoir son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la conclusion du Contrat. 

Pour ce faire, l’Adhérent devra adresser sa demande à l’adresse mail du STUDIO 470. Toute demande devra être accompagnée du numéro de l’Adhérent et de la date de souscription de la Formule d’Abonnement.

ARTICLE XIX – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

19.1 En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’Adhérent s’adressera en priorité au service clientèle du STUDIO 470 (art. XI des présentes). 

19.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de trente (30) jours ouvrés, l’Adhérent peut soumettre le différend relatif aux présentes à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

19.3 Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

19.4 En cas d’échec de la médiation, deux hypothèses sont envisageables : 

• Pour le Client Consommateur 

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.

• Pour le Client Professionnel 

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, le tribunal exclusivement compétent sera celui du lieu du Club, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.